Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lorsque son bailleur souhaite les vendre.
Si ce dr...
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi :
D’un droit d’inf...
Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue une exception dans le régime des baux ruraux.
Par principe, le bailleur souhaitant mettre fin à un bail rural doit in...