Le statut du fermage assure au preneur une protection particulièrement forte en lui garantissant, sauf exception, un droit au renouvellement de son bail rural.
Le bailleur qui souhaite s'opposer...
Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offerte au preneur d’un bail rural de racheter les terres qu’il exploite lorsque son bailleur souhaite les vendre.
Si ce dr...
Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des droits spécifiques en cas de vente d’une parcelle ou d’un bien agricole. Elles disposent ainsi :
D’un droit d’inf...