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Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?

Loi n° 2026-796 du 18 août 2026 : quels changements pour les exploitants ?

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
Actualités du cabinet

Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles introduit de nombreuses mesures destinées à répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole.

Gestion de l’eau, création et développement des élevages, protection du foncier, relations commerciales ou encore sécurité des exploitations : le texte intervient sur plusieurs aspects directement liés à l’activité des exploitants agricoles.

Certaines dispositions sont immédiatement applicables, tandis que d’autres nécessitent encore la publication de décrets ou d’ordonnances.

Quels sont donc les principaux changements à retenir pour les agriculteurs ?
 

Des projets agricoles et un accès à l’eau facilités


La loi crée tout d’abord les projets d’avenir agricole. Reconnus au niveau régional, ces projets devront contribuer aux objectifs de souveraineté alimentaire et pourront notamment concerner des installations d’élevage, des outils de transformation ou le développement de nouvelles filières.

Cette reconnaissance doit permettre aux projets concernés de bénéficier d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités territoriales.

Le texte comporte également un important volet consacré à la gestion de l’eau agricole. L’État se fixe notamment pour objectif de doubler les volumes de stockage destinés aux usages agricoles d’ici 2035 et d'accroître fortement la réutilisation des eaux usées traitées.

Plusieurs dispositions doivent parallèlement faciliter la réalisation de certains ouvrages de stockage d’eau.

Le rôle des organismes uniques de gestion collective de l’irrigation est renforcé et les SAGE devront davantage intégrer les enjeux liés au stockage et aux besoins agricoles.

Pour les exploitants concernés par l’irrigation ou envisageant la création d’une retenue, ces évolutions peuvent donc modifier les conditions dans lesquelles leurs futurs projets seront instruits.
 

Des évolutions importantes pour les élevages et la protection du foncier agricole


La loi prévoit également une réforme du cadre administratif applicable aux élevages.

Le Gouvernement est autorisé à intervenir par ordonnance afin de créer des régimes spécifiques concernant leur mise en service, leur exploitation, leur contrôle ou leur cessation d’activité.

L’objectif annoncé est de rendre les procédures plus lisibles et de renforcer leur sécurité juridique. Cette réforme n’est toutefois pas encore entièrement opérationnelle : son contenu précis dépendra de l’ordonnance à venir.

Le texte renforce par ailleurs la protection des terres agricoles.

Les SAFER disposent notamment de nouvelles prérogatives. Elles doivent désormais être préalablement informées de la conclusion ou de la cession de certains baux emphytéotiques portant sur des biens agricoles et peuvent, sous certaines conditions, exercer un droit d’opposition.

Le délai pendant lequel elles peuvent intervenir sur certains bâtiments ayant perdu leur usage agricole est également étendu.
Pour les propriétaires comme pour les exploitants, les opérations portant sur du foncier agricole devront donc être examinées avec attention afin de vérifier si les nouvelles règles d’information ou d’intervention de la SAFER trouvent à s’appliquer.
 

Une position renforcée dans les relations avec les acheteurs


Autre volet important : la loi cherche à améliorer le rapport de force des producteurs dans les relations commerciales.

Lorsqu’un contrat écrit ou un accord-cadre est obligatoire, la négociation doit désormais, en principe, aboutir dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition.

À défaut, un mécanisme faisant intervenir le médiateur des relations commerciales agricoles puis, le cas échéant, le comité de règlement des différends commerciaux agricoles est prévu.

La loi renforce également la prise en considération des coûts de production. Les parties doivent en principe se référer aux indicateurs élaborés par les organisations interprofessionnelles ou les instituts techniques.

Les clauses permettant d’aligner automatiquement le prix payé à un producteur sur un tarif plus favorable obtenu auprès d’un concurrent sont quant à elles réputées non écrites.

Les contrats déjà en cours ne doivent pas nécessairement être immédiatement réécrits : leur mise en conformité est prévue lors de leur prochain renouvellement.
 

Une protection accrue des exploitations


Enfin, la loi renforce les sanctions applicables à plusieurs infractions commises au sein d’une exploitation agricole.

Le vol commis dans un lieu où est exercée une activité agricole devient notamment une circonstance aggravante.

Les dégradations visant des bâtiments, du matériel agricole ou certaines infrastructures liées à l’activité bénéficient également d’une protection renforcée.

L’occupation illicite d’un terrain affecté à une activité agricole est désormais punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La loi du 18 août 2026 ne se limite donc pas à une seule réforme. Elle modifie plusieurs pans du droit agricole, avec des conséquences potentielles sur les investissements, le foncier, les contrats et le fonctionnement des exploitations.

Compte tenu du nombre de mesures renvoyant encore à des textes d’application, les exploitants devront toutefois rester attentifs aux décrets et ordonnances à venir, qui détermineront la portée pratique de certaines de ces nouvelles dispositions.
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