Historique
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Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Actualités du cabinetNotion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offert...
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Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetChargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des...
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Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Actualités du cabinetSouvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue...
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026Actualités du cabinetLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, aya...
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Les statuts types d’une coopérative agricole ne privent pas le juge de son pouvoir de modération d’une clause pénale
Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetLes coopératives agricoles sont des sociétés relevant d’un statut spécifique...
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Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinetLe Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme,...
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Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025Actualités du cabinetDans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une d...
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Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetEn matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv...
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Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025Actualités du cabinetÀ l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju...
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Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Actualités du cabinetÀ l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construi...
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Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Actualités du cabinetLe Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du...
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Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Actualités du cabinetEn matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis...
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Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Actualités du cabinetUn bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et s...
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Disponibilité d’office après un détachement : un agent territorial peut bénéficier de l’allocation chômage
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Actualités du cabinetDans le cadre de ses fonctions, un agent public a la possibilité de sollicite...
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Bail rural et décès du preneur : les héritiers peuvent-ils reprendre l’exploitation ?
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Actualités du cabinetLe Code rural et de la pêche maritime prévoit la poursuite du bail rural en c...
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Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinetUn ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par...
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Articulation entre une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinetL’article L 152-1 du Code de l’urbanisme dispose que les travaux ne peuvent ê...
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Découvertes archéologiques et trésors : quel partage avec l’État ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinetLe Code du patrimoine prévoit le régime des découvertes exécutées par l’État...
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetL’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration p...
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L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute...