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Crédit d'impôt recherche, le Conseil d'État définit la notion de subvention publique
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023

Droit public / (NPU) Collectivités locales

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations...

Source : efl.businesscomm.fr

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