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La procédure de divorce est reformée. Encore !

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Actualités du cabinet

Cette nouvelle réforme est présentée comme ayant pour finalité de simplifier et d’accélérer les procédures.
Elle ne concerne pas la procédure de divorce par consentement mutuel qui a été profondément modifiée à compter du 1er janvier 2017.
Elle s’applique aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2021.

Première innovation : la suppression de l’audience de conciliation

Cette réforme tend à supprimer l’audience de conciliation à laquelle les époux devaient être obligatoirement présents.
A l’audience de conciliation sera substituée une audience d’orientation si les époux sollicitent des mesures provisoires (attribution du domicile conjugal, fixation d’une pension au titre du devoir de secours, prise en charge des emprunts, mesures relatives à la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement).
Difficile de certifier que cette réforme aura les effets escomptés notamment celui d’accélérer les procédures de divorce dans la mesure où il est très fréquent que l’un des époux formule une demande au titre des mesures provisoires, ce qui imposera la tenue d’une audience d’orientation.
Seul effet certain : les époux ne sont plus tenus d’assister personnellement à l’audience d’orientation.

Seconde innovation : la réduction du délai de séparation pour le divorce pour altération du lien conjugal

Jusqu’au 31 décembre 2020, le divorce pour altération du lien conjugal pouvait être prononcé que si les époux étaient séparés depuis au moins deux années.
A compter du 1er janvier 2021, ce délai de séparation est réduit à une année. Et la procédure de divorce peut être engagée sans attendre l’expiration de ce délai d’une année mais le Juge devra attendre l’expiration de ce délai pour prononcer le divorce.
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