Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le :
19/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAvant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable... Lire la suite
Historique
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
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