Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le :
25/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics... Lire la suite
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Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit public / (NPU) Fonction publiqueUn agent public mis à la disposition d’un organisme privé peut demander la re...Source : www.lemag-juridique.com
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanisme"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...Source : www.weka.fr
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Vers une simplification des expropriations pour les communes ?
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratifUn député propose d’autoriser les communes à procéder à des expropriations si...Source : www.weka.fr
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit rural / SAFERDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr
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Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit constitutionnelL’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code génér...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Actualités du cabinetL’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration p...
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Délégations du conseil municipal
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit administratifLes délégations de compétence ou de pouvoir sont consenties par le conseil mu...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...Source : www.lemag-juridique.com
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeIl est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un...Source : www.batirama.com
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit publicL'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...Source : www.lemag-juridique.com
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Facturation et règlement des marchés publics de travaux : l'OECP publie un nouveau guide
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide sur...Source : www.weka.fr
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Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...Source : www.lemag-juridique.com
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAvant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...Source : www.lemag-juridique.com
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Participation citoyenne : la Cour des comptes lance une nouvelle campagne
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit administratifPour la troisième année consécutive, la Cour des comptes et les cours régiona...Source : www.vie-publique.fr
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Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit ruralSelon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du pe...Source : www.lemag-juridique.com
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L'accord du bailleur peut-il primer sur l'interdiction de céder un bail rural ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « toute...