Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur

Historique

• Le droit de préemption du fermier ne s’exerce que sur les parcelles louées, sauf en cas d’indivisibilité du terrain
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Actualités du cabinet
  Notion centrale en droit rural, le droit de préemption est une faculté offert...
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• Droit de préemption de la SAFER : le délai pour préempter ne court qu'à compter de la réception de la notification complète de la DIA !
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet
  Chargées de protéger les espaces agricoles, les SAFER se voient conférer des...
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• Bail rural : la clause de reprise sexennale ne s’introduit qu’au bail renouvelé
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  Souvent méconnue par les bailleurs, la clause de reprise sexennale constitue...
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• Le bail rural consenti par un coïndivisaire est opposable au donataire, dès lors que celui-ci en avait connaissance lors de la donation !
  Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant, aya...
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• Les statuts types d’une coopérative agricole ne privent pas le juge de son pouvoir de modération d’une clause pénale
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet
  Les coopératives agricoles sont des sociétés relevant d’un statut spécifique...
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• Les travaux nouveaux réalisés sur une construction irrégulière doivent faire l’objet d’une demande de permis portant sur l’ensemble des modifications apportées à l’ouvrage initial !
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet
  Le Conseil d’État a rendu un arrêt fort intéressant en droit de l’urbanisme,...
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• Lutte contre les déserts médicaux : le Conseil d’État refuse d’imposer des mesures coercitives
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  Dans une décision rendue le 1er octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une d...
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• Pouvoirs de police du maire et article L 481-1 : une prescription de 6 ans confirmée par le Conseil d’État
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  En matière d’urbanisme, les constructions, aménagements et installations doiv...
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• Désormais, le cachet de la poste fait foi pour les recours administratifs
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Actualités du cabinet
  À l’occasion d’une décision rendue le 13 mai 2024, le Conseil d’État avait ju...
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• Permis de construire : le Conseil d’État confirme l’annulation en raison de vices non régularisables
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet
  À l’occasion d’un projet de construction, toute demande de permis de construi...
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• Bail rural : la réintégration du preneur peut être ordonnée en cas de manquement du repreneur à son obligation d’exploitation personnelle
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet
  Le Code rural et de la pêche maritime réglemente la cession et la reprise du...
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• Prescriptions d’urbanisme : une faculté, jamais une obligation pour l’administration
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Actualités du cabinet
  En matière d’urbanisme, la délivrance des autorisations telles que les permis...
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• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement et cession d’un bien public : précisions sur les conditions de désaffectation et le rôle de l’organe compétent
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  Un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et s...
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• Baux ruraux : contestation du congé et mise en cause du seul bailleur
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit rural
  Dans cette affaire, un bailleur avait donné en location diverses parcelles ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
  Source : www.weka.fr
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• Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
  Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit administratif
  Depuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...
  Source : www.weka.fr
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• Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit rural
  La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...
  Source : www.vie-publique.fr
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